Conditions générales de ventes

1. Préambule et Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil en décoration d'intérieur et de design d'espace proposées par TOMA Studio, immatriculée sous le numéro SIRET 103 254 447 00016, dont le siège social est situé au 6 Allée du Vinetier, 85430 Les Clouzeaux. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

2. Nature des Prestations

L'Entreprise propose des services de :

• Conseils en décoration (visites conseils, planches d'ambiance).

• Modélisation 3D et plans d'aménagement.

• Accompagnement shopping et mise en relation avec des prestataires. Important : L'Entreprise n'est ni architecte DPLG, ni maître d'œuvre. Elle n'intervient pas sur la structure du bâti.

3. Devis et Commandes

La vente est considérée comme ferme après :

1. L'acceptation du devis daté et signé par le Client (mention "Bon pour accord").

2. Le versement d'un acompte de 30% du montant total. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

4. Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros. En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Modalités : Le solde est dû à la livraison de la prestation finale.

• Retards : Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Responsabilités

• Obligation de moyens : L'Entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la mission confiée. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les erreurs commises par des tiers (artisans, fournisseurs) ou pour des défauts de fabrication des produits recommandés.

• Vérification technique : Il appartient au Client de faire valider par un professionnel du bâtiment la faisabilité technique des préconisations (murs porteurs, électricité, etc.).

6. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour une vente conclue à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si la prestation a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin de ce délai.

7. Propriété Intellectuelle

L'Entreprise reste propriétaire de tous les documents produits (plans, croquis, visuels 3D). Le Client dispose d'un droit d'usage privé mais ne peut les revendre ou les diffuser à des fins commerciales sans accord écrit.

• Droit à l'image : Sauf refus exprès du Client, l'Entreprise se réserve le droit de photographier les réalisations et de les diffuser sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux).

8. Résiliation

En cas d'annulation par le Client en cours de mission, l'acompte versé reste acquis à l'Entreprise à titre de dédommagement pour le travail déjà effectué.

9. Litiges et Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net